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Réseaux électriques : accélérer le processus d'octroi de permis

Droit de l'environnement
La proposition adoptée jeudi permettra d'accélérer l'octroi de permis pour les réseaux électriques et les projets d'énergies renouvelables, afin de contribuer à la réduction des prix...
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Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de construire tacite, tant q...
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En cas de désaccord sur l’indemnisation des dégâts de gibier, le juge doit ordonner une expertise

Droit de l'environnement
Un exploitant agricole a subi, sur des parcelles de vigne, des dégâts causés par des sangliers. Il a déclaré ces dommages à la fédération départementale des chasseurs afin d’obtenir une indemnisati...
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